Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) : Mise à jour le 25/05/2022

Shadhoc SAS
Adresse : 6 rue de Vincennes 33000 BORDEAUX
SIRET : 892 214 511 00024
« Shadhoc.com » est le nom du site de e-commerce de la SAS Shadhoc Tel : 0556283675
Mail : [email protected]

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive à toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat par le biais du site « shadhoc.com » Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits vendus sur « shadhoc.com » sans réserve par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande sur le site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire et toutes autres conditions n'engagent Shadhoc® qu'après confirmation écrite de sa part.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare être âgé de 18 ans minimum ou bien être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer librement des achats sur le site. Le client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare également être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas la signature manuscrite pour être acceptées dès lors qu'il a validé sa commande de matériel en ligne. Les renseignements donnés sur le présent site Internet, ainsi que les produits dont la vente est mise en ligne, peuvent être modifiés par Shadhoc® sans préavis, étant précisé que ces modifications ne s'appliqueront dès lors qu'aux commandes postérieures.

Pour améliorer la qualité et l’information de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos articles. Pour l'ensemble des toiles et des voiles confectionnées, Shadhoc® ou ses fournisseurs/fabricants sont seuls juges de la réalisation dans les règles de l'art des produits commandés.

Il appartient donc au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile. Les croquis, photos, textes, illustrations, l'exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des accessoires figurant sur notre site Internet sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages de notre site et faite sans l'autorisation de notre société est illicite et constitue une contrefaçon. Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français.

Article 2 : Prix
2.1. Généralité
La monnaie de référence pour le paiement est l’euro. Tous les prix sont indiqués en euros TVA incluse au taux en vigueur quelle que soit leur origine. Si le coût des matières premières venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Shadhoc® met à jour ses tarifs en ligne lorsque cela est nécessaire. Cela concerne tous les articles et produits du site. Les prix s'entendent au départ de nos entrepôts emballage compris. Ils ne prennent donc pas en considération les frais d'acheminement des marchandises chez le client (frais de port) qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande.

Les prix correspondent à ceux en vigueur au moment du paiement de la commande des produits de notre site « shadhoc.com ».

2.2. Les offres et promotions

Les offres de produits de notre site « shadhoc.com » s'entendent dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit. La liste des prix peut être modifiée unilatéralement sans information préalable et sans préavis.

Les remises ou autres promotions applicables avec un code promotionnel sont effectives uniquement lors des achats en ligne, en tapant dans le panier le code promotionnel en cours et cela avant de valider et de payer ses achats. Un achat validé, sans code promotion saisi, ne peut pas bénéficier à effet rétroactif d'une quelconque promotion ou remise.

Le coût de livraison est calculé automatiquement lors du passage de la commande. Le coût de la livraison dépend du type de produit expédié et de la quantité commandée (volume, poids...). Les promotions, les bons de réduction ou d'achats ne sont pas cumulables. Toutes les opérations promotionnelles et autres remises ou réductions sont effectuées sur une période donnée et ne peuvent être, en aucun cas, rétroactives après la validation d'un achat.

2.3. Le panier / le devis

Lorsqu'une offre personnalisée a été réalisée, celle-ci reste valable pendant 2 semaines à compter de la date du devis. « Shadhoc.com » permet d'obtenir son devis sur mesure en quelques clics, puis de le valider et de commander l'article souhaité. Les devis sont calculés automatiquement en fonction du produit sélectionné et de ses éventuelles options, des dimensions de la voile du client ou tout autre accessoires sélectionnés. Afin d'obtenir un devis personnalisé, le client devra fournir un certain nombre de renseignements techniques et de dimensions comme demandé le configurateur. La responsabilité de Shadhoc® ne saurait être engagée dans le cas où le client aurait fourni des renseignements erronés sur les dimensions ou l'environnement de son bien.

Article 3 : Commandes
3.1. Généralité
Toutes commandes passées comportent l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent dans tous les rapports entre la société Shadhoc® et ses clients, acheteurs ou utilisateurs de matériel : toutes clauses dérogatoires non acceptées par la société ne lui étant pas opposables.

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos articles, dans le but d'améliorer la qualité de nos produits. Pour l'ensemble des toiles et des voiles, Shadhoc® ou ses fournisseurs/fabricants sont seuls juges de la réalisation dans les règles de l'art des produits commandés.

Les voiles d’ombrage, d'une manière générale, et les bâches de pergolas doivent répondre à des impératifs de fabrication entraînant parfois une adaptation spécifique selon les cas de figure (surfaces de voiles ou longueurs de rives à ne pas dépasser pour limiter les efforts ...) En fonction des dimensions et des éléments indiqués par le client, les bâches commandées sont confectionnées selon les impératifs de fabrication afin d'assurer la qualité du produit pour une mise en place sans conditions particulières et pour un usage normal. Il appartient donc au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile.

Par ailleurs, Shadhoc® ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans son site indépendamment de sa volonté.

La Société ne sera pas tenue responsable des interruptions ou des retards enregistrés sur le présent site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ; ou de l'impossibilité d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruption de réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet.

3.2. Étapes

La commande des produits figurant sur le présent site n'est enregistrée qu'après confirmation du règlement en ligne par carte bancaire, cette confirmation intervient après validation du paiement.
Pour toute commande, le client doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées : e-mail et mot de passe. Tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; une adresse e-mail, un prénom, un nom et un mot de passe seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, le client sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.

  • Remplir les informations de livraison : Prénom, nom, rue, numéro d’appartement / maison, ville, département / province, code postal, pays, numéro de téléphone et la méthode de livraison.

  • Remplir les informations de paiement : Prénom, nom, rue, numéro d’appartement / maison, ville, département / province, code postal, pays, numéro de téléphone et la méthodedelivraison. Oubien,choisirdecopierlesdonnéesdel’adressed’expédition. Le client peut également choisir de générer une facture pour l’entreprise. Dans quel cas il devra renseigner : le nom de la compagnie et le numéro d’identification fiscale

  • Récapitulatif : détails (nom, prénom, adresse e-mail), livraison, paiement, méthode de paiement, détails de la commande et prix de la commande.

  • Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord accepte le contenu des conditions générales de ventes, ne nécessitant pas une signature manuscrite, dans la mesure où le client doit par un clic cocher la case “j’accepte Termes et conditions''.

  • Remplir le bon de commande, en ligne après l'avoir édité, en donnant toutes les références des produits ou services choisis. La commande du client ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque le client enregistre la commande en confirmant le mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Cette signature électronique à la valeur d’une signature manuscrite entre les parties (le client et la société Shadhoc®). Le client, peut également ajouter un code de réduction

  • Effectuer le paiement dans la condition prévues : confirmer la commande et le règlement

    La prise en compte de la commande du client est confirmée par l'envoi d'un email généré automatiquement par notre site Internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. « shadhoc.com » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dont la transaction ne serait pas assurée.

    Chaque commande fera l'objet d'une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l'ensemble de la commande. Toute commande n'est enregistrée que si elle nous est transmise sur notre site Internet avec paiement sécurisé par carte bancaire. Toutes les dimensions nécessaires aux fabrications sur mesures (voiles et toiles) sont fournies par le client. En cas d'erreur, il sera le seul responsable.

Si le matériel commandé ne peut être livré par suite de changement de modèle ou d'arrêt de fabrication chez notre fournisseur, ou toute autre raison, le client aura le choix d'accepter en échange un autre matériel que nous lui proposerons. Cette modification peut s'accompagner de majoration ou minoration si les caractéristiques ne sont pas identiques. Dans le cas où le client n'accepte pas l'échange, il sera remboursé intégralement et ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Toutes les ventes de l'entreprise sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Les renseignements figurant sur les plaquettes, prospectus ou autres documents techniques ou publications ont seulement valeur indicative. La Société Shadhoc® se réserve expressément le droit d'ajouter à tout moment de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits commercialisés dans le catalogue du présent site, de modifier leur présentation, les informations technico-commerciales ou cesser leur commercialisation sur son site sans aucun préavis.

3.3. Annulation de la commande

Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande d'articles réalisés sur mesure et à la demande du client ne pourra faire l'objet d'une annulation.

Toute demande d'annulation de commande concernant des produits standards devra être adressée à Shadhoc par l'intermédiaire de la rubrique « mon profil » du site puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Shadhoc SAS 6 rue de Vincennes 33000 BORDEAUX

Les demandes d'annulation de commande effectuées par courrier simple, email ou téléphone ne seront ni traitées ni prises en compte. Dans le cas où la commande du client aurait déjà été expédiée par notre service logistique, nous invitons le client à refuser le colis auprès du transporteur. Les frais d'expédition du matériel seront facturés au client et déduits du remboursement de la commande, de même que le rapatriement de la marchandise qui sera facturé au tarif réel en vigueur du transporteur. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours. Les frais de livraison et d'enlèvement seront déduits du montant initial de la commande.

Il est précisé aux professionnels que tous les ordres, même ceux pris par nos agents et représentants, ne nous engagent qu'après acceptation écrite de notre part.

En cas d'annulation de commandes spéciales à exécuter, nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments qui auraient été fabriqués en vue de satisfaire les commandes.

3.4. Facture

La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique. Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant de consulter sa facture en ligne. Il a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture au Service Client

Article 4 : Mode de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le règlement pour les particuliers ou les sociétés s’effectue à la commande par carte bancaire VISA, MASTERCARD nationales. Votre numéro de carte bancaire ne nous parvient jamais. Le compte de l’acheteur sera débité le jour de la commande et à concurrence du montant des produits à envoyer.

Les paiements par chèque seront à envoyer à l’ordre de Shahdoc S.A.S en indiquant le N° de commande au dos du chèque avec le bon de commande joint, le tout, à expédier à l’adresse suivante: Shadhoc S.A.S, 6 rue de Vincennes, 33000 BORDEAUX.

Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises hors frais de port et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel sera accepté par commande. Les codes promotionnels ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire.

Le matériel sera expédié (ou lancé en fabrication pour le sur mesure) dès validation du règlement par l'organisme bancaire. Un délai de 2 semaines est nécessaire pour les paiements par chèque afin d’avoir une attestation de paiement de la banque émettrice. Votre commande sera traitée à réception de votre chèque, si ce dernier n'est pas reçu sous 8 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Il est convenu en application de la loi 80.335 du 12.05.1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu'après paiement complet du prix et ce, quelle que soit la date de livraison des articles ou produits chez le client ainsi qu'après parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de la Société. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif le règlement intégral par carte bancaire.

Les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété.

Article 6 : Livraison et port
6.1. Généralité :
Nos livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination, notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification. Shadhoc livre au client et en port dû par celui-ci, par transporteur dont Shadhoc se réserve le choix, les produits qui ont fait l'objet de la commande.

Les délais de livraison indiqués et les frais de port signalés par article peuvent différer sur une commande globale de plusieurs produits selon les articles commandés.

Les délais de livraison indiqués et les frais de port signalés par article peuvent différer sur une commande globale de plusieurs produits selon les articles commandés.
Shadhoc® s'engage à minimiser au mieux le coût de transport et le délai de la commande global. D'une manière générale tous colis supérieurs à 4 m (voiles sur mesure, voiles sur enrouleur et les mâts) sont livrés indépendamment par affrètement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage intact, accessoires, notice, etc.). Les envois en express sont à la charge du destinataire. Pour toute commande non réceptionnée au premier passage du transporteur ayant fixé un rendez-vous et laissez un avis de passage, un frais de port supplémentaire sera facturé pour une deuxième livraison.

Pour le déchargement, les livraisons étant le plus souvent effectuées par un gros véhicule et un seul chauffeur, le dépôt sera fait dans un endroit accessible à notre véhicule, et sous aucun prétexte, il ne pourra être exigé de conduire ceux-ci dans un endroit plus éloigné. Certaines de nos marchandises sont très lourdes et de grandes dimensions, le client devra donc prévoir les moyens matériels ou humains nécessaires pour décharger les marchandises du camion de livraison. Ces gros éléments voyagent par défaut dans des semi-remorques, il est indispensable que ce type de camion puisse accéder à la zone de déchargement prévue. Il est impératif d'être présent lors de la livraison afin d'aider le chauffeur au déchargement de la

marchandise. Les mâts et produits de longueur supérieure à 3m00 sont livrés par affrètement par semi-remorques, il appartient donc au client de s'assurer que la livraison est possible, dans le cas où la livraison est impossible ou que l'accès est interdit, la marchandise retournera aussitôt chez notre fournisseur ou dans nos entrepôts ; un forfait de 200 € TTC sera à régler afin d'effectuer ou d'organiser une nouvelle livraison.

Le client est responsable de la réception de la marchandise.
Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours.

Pour être recevable, une réserve à la livraison ou un refus de réception doivent être Quantifiés, Qualifiés et Caractérisés.

En aucun cas, il ne pourra y avoir de recours possible, même si vous refusez la livraison, sans réserves très précises décrivant à la fois:

  • Le nom et le nombre des articles manquants si c'est le cas

  • L'état précis de l'emballage.

  • Le dégât constaté sur la marchandise.

Le nom exact du produit.

ATTENTION
Les mentions seules du type: «colis abimé", "colis ouvert ou écrasé, "manque 1 colis, "sous réserves de déballage", ", "livraison incomplète", "produit abîmé", "traces de chocs" ne sont pas valables en tant que réserves et ne peuvent pas aboutir à une prise en charge en cas de problème. Vous devez mentionner aussi l’état de la marchandise, le nom du contenu, et l'état de l'emballage.
Nos marchandises sont vendues emballées, départ de nos dépôts ; il appartient donc au destinataire, lors de la réception des marchandises de faire au transporteur toute réserve d'usage en cas d'avarie, manquant ou retard puis de la confirmer au transporteur par lettre recommandée sous 24 heures puis transmettre une copie du courrier à la société Shadhoc. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et le bon état de l'emballage doit être vérifié avant de signer le bon de livraison. En cas d'absence de bordereau de livraison, refuser la marchandise et nous contacter.
Article L 138-4 du code de la consommation, Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23 : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

6.2. Délais :

Les délais d'expédition des marchandises commandées dépendent de leur nature, de leur poids et de leur taille. Ces délais en jours ouvrables sont indiqués pour chaque produit sur le site et s'échelonnent de : 48 à 72 heures, 8 à 10 jours, 2 à 3 semaines. Ces délais sont indiqués au départ de nos entrepôts ou de ceux de nos partenaires.

Shadhoc® s'engage à faire au mieux pour expédier les produits commandés par le client dans les délais indiqués ci-dessus. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut donner lieu à annulation ni pénalités d'aucune sorte. En tout état de cause conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. Toutefois, si les produits ou services commandés n'ont pas été livrés ou fournis dans ce délai pour toute autre cause que la survenance d'un événement de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de « shadhoc.com ».

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3. Frais de port :

Les frais de port et d'emballage indiqués sur « shadhoc.com » sont uniquement valables pour les expéditions à destination de la France métropolitaine. Shadhoc® tiendra informé le client par email d'un éventuel surcoût des frais de transport pour tous les envois hors France Métropolitaine. Sans réponse de la part du client sous 48H à partir de la date d'envoi du message électronique, et afin de ne pas retarder le traitement de la commande, Shadhoc débitera le montant des frais supplémentaires sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande. Par conséquent, le montant des frais de port indiqué dans le message électronique sera considéré comme validé et accepté par le client. Le nouveau montant des frais de transport sera indiqué sur la facture du client. Les frais de port sont en fonction du poids, de la taille et du nombre des articles commandés qui sont de plus de nature à faire varier le délai de préparation, de fabrication et d'expédition de l'ensemble d'une commande.

Article 7 : Garantie
7.1. Généralité :
Avant tout retour de marchandises, le client devra systématiquement contacter Shadhoc® en suivant les procédures et en se référant aux conditions « retour de matériel » de l'article 8. Nos garanties se limitent au remplacement après retour en nos entrepôts, frais de main d'œuvre inclus, de la pièce ou du matériel que nous avons reconnu défectueux, à l'exclusion tout frais de nettoyage, de dépose, repose, de main d'œuvre, de transport, de vidange et remplissage ou autres dommages et intérêts.

Les produits vendus par Shadhoc® sont garantis à compter de leur date de livraison contre tout vice caché. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie couvre, sous réserve d'une utilisation normale, la conformité des produits vendus par Shadhoc® par rapport aux caractéristiques. Pour le remplacement d'un matériel défectueux, fonctionnelles et techniques définies dans la notice d'utilisation. Aucun prêt de matériel ne s'effectue.

Un produit n'est plus sous garantie si le Client ne respecte pas les conditions normales d'installation ou d'utilisation. Les garanties mentionnées ci-dessus ne concernent en aucun cas l'esthétique. La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par Shadhoc® ne modifie en aucune manière la date d'échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l'article. Les produits consommables, les accessoires et les pièces d'usure ne font l'objet d'aucune garantie. Les croquis, photos, textes, illustrations, l'exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des accessoires figurant sur ce notre site Internet sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

7.2. Durée des garanties

L'utilisation des voiles d’ombrage et des toiles de pergolas doit répondre à un usage normal, la mise en place devant être conforme aux règles de l'art. Les accrocs, trous, déchirures, ainsi que l'usure dus à l'abrasion ou le frottement ne sont pas garantis.
Ne sont pas garantis les dommages notamment dus à un mauvais montage. Les dégradations dues à l'accumulation de neige et aux intempéries n'entraînent aucune garantie. La tenue des coloris n'est pas garantie.

Les voiles Shadhoc® Originales doivent impérativement être démontées à partir de 40km de vent. Les voiles d’ombrage doivent être démontées à partir de 70km/heure de vent. Les dommages occasionnés par des ancrages installés par le client et qui ne résisteraient pas ne sont pas garantis.

La Garantie Shadhoc® porte sur les assemblages, les coutures périphériques et la matière au prorata du vieillissement naturel. Garantie applicable dans des conditions normales d’utilisation. Sous réserve d’une utilisation conforme à celle précisée dans la notice d’installation. Sont exclus du cadre de cette garantie les dégâts dus à des conditions météorologiques extrêmes: vents violents, fortes chutes de neige ou de grêle.

Les accessoires ne bénéficient pas de garantie: pitons, sandows, œillets, bâchette de protection, fixations en tout genre, sac de rangement, visseries, épuisettes, bouées, matelas... Les bâches sur mesure type toiles pergolas, voiles d’ombrage sont garanties 5 ans.
Les rideaux de pergolas sont garantis 2 ans.

Les voiles Shadhocs Originales sont garanties 2 ans.
Tous les accastillages sont garantis 2 ans.
Les produits consommables ne bénéficient pas de garantie (drisses, sandows...)

Article 8 : Retour de matériel
8.1. Généralité
Toute prise de commande effectuée sur le site «shadhoc.com» par le client et confirmée par courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes Conditions Générales de vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Shahdoc® et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Dès réception du produit défectueux ou non conforme, Shahdoc ® procède à un échange ou une modification du produit dès que possible après avoir testé celui-ci en atelier. Shahdoc® ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement ayant entraîné une perturbation quelle qu'elle soit pour le client. Dans tous les cas, aucun dommage et intérêt ou remise de prix ne pourra être exigé par le client.

En tant que distributeur ou revendeur, Shahdoc® ne fournit aucune garantie contractuelle concernant les produits fournis par ses partenaires constructeurs et ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ayant entraîné une perturbation pour le client quelle qu'elle soit.

Avant tout retour, nous invitons le client à bien tester son produit et à relire les conditions générales de ventes. Pour le retour, le client doit nous contacter à l’adresse shadhoc.com et à joindre le bon de retour. Sur celui-ci il doit inscrire un descriptif précis et les raisons de son retour de produit.

Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d'expédition de la marchandise en retour. Tout retour de matériel doit être dans son emballage d'origine et accompagné d'un document, rappelant le numéro de facture et de bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné sera aux frais, risques et périls du client.

8.2. Délais de rétractation des particuliers

Le client dispose d'un délai de 1 mois pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises. Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d'expédition de la marchandise en retour. Toute marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d'origine, de plus ce retour de matériel doit être accompagné d'un document, rappelant le numéro de facture et le bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné sera aux frais, risques et périls du Client. Nous conseillons donc au client de déclarer la valeur de sa marchandise et de souscrire une assurance transport. Shahdoc ® n'acceptera aucun colis adressé en port dû.

Shahdoc ® se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d'origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus.
La commande sera remboursée au client, après restitution des produits livrés, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L. 121-20-1 du code de la consommation). Les frais de livraison seront déduits du montant initial de la commande.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa ré-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en état neuf, dans son emballage d'origine, non ouvert, non endommagé, non marqué...Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, garanties etc.). A défaut le produit vous sera retourné à vos frais et nous n'accepterons pas le retour. Shahdoc ® pourra, en cas de retour du matériel après la période légale de 1 MOIS, facturer à l'acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés. Toutefois conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause de rétractation ne s'applique pas dans le cas de vente de biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". C'est pourquoi, ne sont pas concernés par le délai de rétractation tous les produits sur mesure c'est-à -dire toutes les voiles d’ombrage sur mesure et sur enrouleur ainsi que les toiles pour pergola bois et métal. Par conséquent ces toiles et les accessoires ne seront ni annulées, ni reprises, ni échangées.

Toute demande d'annulation de commande devra être adressée à Shahdoc ® par l'intermédiaire de la rubrique « mon compte » du site puis confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SHADHOC SAS 6 rue de Vincennes 33000 BORDEAUX. Toute demande d'annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte.

8.3. Produits non conformes

Aucun retour ne sera accepté sans accord formel et écrit.
A la réception des produits vendus par Shadhoc®, le client doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité au contrat et procéder à tout test de réception. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande toutes les réserves et réclamations relatives aux produits livrés doivent être formulées par écrit à Shadhoc® par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans le délai de trois 3 jours. La demande de retour s'effectue exclusivement sur le site « shadhoc.com » à la rubrique « mon profil» accessible à partir de la page d'accueil. Le client dispose d'un délai de 3 jours, à compter de la date de réception des marchandises pour enclencher la procédure de retour du produit non conforme, et à la condition que ce retour ait fait l'objet d'un accord préalable de notre part. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices apparents affectant les biens vendus. Après acceptation, Shadhoc ® envoie au client un bon de retour accompagné d'un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l'intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d'être facilement identifié lors de sa réception par Shadhoc ®. Les produits sont renvoyés à la charge du client et à ses risques et périls à Shadhoc ®. Un devis de frais de transport sera donné au client par notre service commercial. Ce devis doit être accepté et réglé avant l'enlèvement de la marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser le colis si la marchandise n'est pas dans son emballage d'origine et en parfait état. Après constat par Shadhoc ® de la non-conformité du produit commandé les frais de retour du colis seront intégralement remboursés au client sous maximum 30 jours.
Si la marchandise retournée s'avère conforme après expertise par nos services ou par notre fabricant, selon les seuils de tolérances applicables aux caractéristiques des différents produits, ou endommagée par le client, des frais d'expertise seront facturés et le produit vous sera retourné à vos frais.
Les caractéristiques des produits : se référer aux notices de pose, conseil d'utilisation, garantie et fiches techniques.
Tout matériel retourné par le transporteur à la suite d’un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 3 mois dans nos entrepôts, passé ce délai, le matériel sera mis aux rebuts.

Dans le but d'améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos articles. Les croquis, photos, textes, illustrations, l'exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des

accessoires figurant sur ce notre site Internet sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Le matériel non conforme ne peut être remplacé ou modifié qu'en son état neuf, propre et sec, sans avoir été utilisé après le constat de l'erreur de fabrication et donc du retour de la marchandise. Tout matériel utilisé après sa mise en place sera considéré comme accepté par le client et conforme.

8.4. Matériel en SAV

Tout matériel défectueux durant la période de garantie devra être renvoyé à Shadhoc ® selon les conditions de retour de l'article 7.1 « généralités- Retour de matériel -»
Après accord de nos services, vous devez nous renvoyer votre produit dans les 5 jours ouvrés accompagné du bon de retour et d'une photocopie de la facture. Les produits sont renvoyés à la charge du client et à ses risques et périls à Shadhoc ®.

Tout matériel immergé ou en contact avec l'eau et les éléments extérieurs devra être parfaitement sec et propre avant son expédition.
Un devis de frais de transport vous sera donné par notre service commercial. Ce devis doit être accepté et réglé avant l'enlèvement de la marchandise. Si la marchandise n'est pas dans son emballage d'origine ou parfaitement emballé, nous nous réservons le droit de refuser le colis. Dans le cas où l'emballage du produit ne serait pas suffisant (absence de protection), le client devra utiliser - un second emballage spécialement conçu pour les expéditions avec des protections adéquates. Shadhoc® décline toute responsabilité dans le cas où le matériel serait endommagé pendant le transport. Tous les accessoires, notices, etc... Doivent être retournés sauf demande explicite de nos services. Après expertise par Shadhoc® du produit retourné et acceptation par nos services de la prise en garantie de la marchandise, les frais de retour du colis vous seront intégralement remboursés sous maximum 30 jours. Dans tous les cas, aucun dommage intérêt ou remise de prix ne pourra être exigé par le client. Si la marchandise retournée en SAV s'avère après test en bon état de fonctionnement et après expertise par nos services ou par notre fabricant, selon les seuils de tolérances applicables aux caractéristiques des différents produits ou bien, endommagé par le client ; la marchandise vous sera retournée à vos frais en port dû, majoré des frais d'expertise et de logistiques engagés par Shadhoc® . Tout matériel retourné par le transporteur suite à un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 3 mois dans nos entrepôts, passé ce délai, le matériel sera mis aux rebuts.

Les caractéristiques des produits : se référer aux notices de pose, conseil d'utilisation, garanties et fiches techniques.

Article 9 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation, en fonction des besoins qu'il a déterminé avant sa commande et de la compatibilité des produits choisis avec ceux qu'il utilise déjà, qu'il est seul à connaître. Il appartient exclusivement au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Certains matériels et équipements commercialisés sur « shadhoc.com » doivent faire l'objet d'une installation parfaite conforme aux règles de l'art et selon les notices de montage et les conseils d'utilisation. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels.

En conséquence, de plus, Shadhoc® ne saurait être tenue responsable également de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Shadhoc ®. La responsabilité de Shadhoc ® ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des

caractéristiques des produits par les fournisseurs. Par ailleurs les liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site « shadhoc.com » la société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Article 10 : Litige – Médiation 10.1. Réclamation

Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition. Par mail : [email protected]

Par lettre recommandée avec accusé de réception : Shadhoc, 6 rue de Vincennes 33000 BORDEAUX.

Au préalable, le client doit signaler sa réclamation, en se connectant avec ses identifiants via son compte client, dans la rubrique SAV mise à disposition.

10.2. Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Shadhoc S.A.S.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service après-vente, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation ANM (association national des médiateurs), pour toute réclamation relative aux présentes CGV, par voie électronique: www.anim-mediation.com par courrier adressé à l’adresse suivante: ANM Association Nationale Des Médiateurs 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition. Par mail : [email protected] . Par lettre recommandée avec accusé de réception : SHADHOC, 6 rue de Vincennes 33000 BORDEAUX.
Au préalable, le client doit signaler sa réclamation, en se connectant avec ses identifiants via son compte client, dans la rubrique SAV mise à disposition.

10.2. Réclamation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Texipool S.A.S.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service après-vente, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation ANM (association national des médiateurs), pour toute réclamation relative aux présentes CGV, par voie électronique : www.anim-mediation.com par courrier adressé à l’adresse suivante : ANM Association Nationale Des Médiateurs 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 11 : Informations nominatives – Protection des données

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle interne à Shadhoc® qui s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client nous communique. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client peut se désabonner de nos newsletter via la page suivante : mettre lien

11.1. Protection des données personnelles – Destinataires des données

Les données collectées sur ce site sont exclusivement destinées à la société Shadhoc SAS Shadhoc SAS est responsable des traitements opérés sur ce site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion client-prospect et aux opérations associées. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant.

Vous disposez également du droit de définir les directives relatives au sort de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer vos droits et en savoir plus, cliquez ici ou sur notre site en bas de page rubrique « Données personnelles ».

11.2. Conditions de publications des avis

Les utilisateurs de Trustpilot Shadhoc s’engagent à respecter les conditions et déclarent les accepter dans leur intégralité :
C.G.U et Charte d’utilisation : en savoir+

Article 12 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nantes, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou intervention forcée, d'une procédure de référé, et même en cas de pluralité de défendeurs. Shadhoc® archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Shadhoc® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant

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